Taxation des plus-values immobilières, nouvelle donne
Le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers, à l’exception de la cession de la résidence principale, est modifié ainsi :
Jusqu’à présent, un abattement de 10% était appliqué chaque année au-delà de la 5ème année de détention, au calcul de la plus-value. L’exonération d’impôt sur la plus-value était donc acquise au bout de 15 ans.
Il faudra désormais attendre le double soit 30 ans de détention, pour bénéficier de l’exonération totale, suivant un abattement progressif :
- 2% par an entre la 6ème et la 17ème année de détention
- 4% par an entre la 18ème et la 24ème année de détention
- 8% par an de la 25ème année jusqu’à la 30ème année de détention.
Par ailleurs, l’abattement fixe de 1 000 € qui minorait in fine la plus-value imposable est supprimé.
L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles est fixée au 1er février 2012.
Cependant, ce nouveau régime s’applique depuis le 25 août dernier, aux apports d’immeubles ou de droits sociaux représentant des immeubles à des SCI familiales.
Exemple : un particulier vend le 5 mars 2012 un bien immobilier acquis le 1er novembre 1996. Aucune exonération particulière ne s’applique.
Prix de vente : 200 000 €
Prix d’achat en 1996 : 90 000 €
1.Calcul de la plus-value
Prix de cession : 200 000 €
Prix d’acquisition : 90 000 €
Frais d’acquisition (forfait de 7,5 %) : 6750 €
Majoration du prix d’acquisition pour travaux (forfait de 15 %) : 13 500 €
Prix d’acquisition corrigé : 110 250 €
Prix de cession - Prix d’acquisition corrigé = Plus-value
200 000 € - 110 250 € = 89 750 €
Abattement pour durée de détention, la durée de détention étant de 15 ans et 4 mois, le pourcentage d’abattement s’élève donc à 20 % de 89 750 € = 89 750 X 20 % = 17 950 €.
La plus- value imposable est de : 89 750 – 17 950 = 71 800 €
2. Calcul de l’impôt
Impôt sur le revenu : 71 800 € X 19 % = 13 642 €
Prélèvements sociaux : 71 800 € X 13,5 % = 9693 €
Imposition globale : 23 335 €
(Contre 0 jusqu’à présent)
Jean Guy Pecresse
Référence :
Loi de finance rectificative 2011, n° 2011-1117, 19 septembre 2011, art. 1er, I, 1° à 4° et 6°, II et III)
Jean-Guy Pécresse
Jean Guy Pécresse dirige Diferentia.
Il est diplômé de troisième cycle en gestion de patrimoine de l'université d'Auvergne (Clermond-Ferrand), il est également chargé d'enseignement à l'université de Bordeaux.
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